CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

销售条款

Article 1 : Domaine d’application

第1条:适用范围

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part la société MaFrance, dont le siège social est situé à Cénac 24250, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le RCS N° 810 972 315 00016, ci-après dénommée « MaFrance ». 该销售条款(以下称“销售条款”)的缔结双方,甲方为MaFrance公司,注册地址为法国塞纳克24250,注册类型为有限公司,商业登记号为810 972 315 00016,以下简称“MaFrance”。
  2. Et d’autre part toutes les personnes, physiques ou non, inscrites sur le site www.mafrance.cn (ci-après dénommé « le Site ») et souhaitant commander une ou plusieurs offres proposées par le Site, ci-après dénommées « le Client ». 该销售条款的乙方为在www.mafrance.cn (以下称为“网站”)注册,并具有一次或者多次购物意愿的所有人,自然人或法人,以下简称“客户”。
  3. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les mises en relation par le biais du Site et pour toutes les ventes de produits (ci-après dénommées « les Produits ») et les services proposés par courrier. 该销售条款适用于网站以及相关邮件产生的所有商品(以下称“商品”)销售和服务。
  4. Sauf acceptation expresse et écrite de MaFrance, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales. En cliquant sur « Commander », le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter les termes. 除非MaFrance 明确书面同意,其它与该销售条款相悖的条款均视为无效。客户在网站点击“下单”时,视为客户默认接受该销售条款及其所有条款。
  5. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les règles de vente à distance du lieu où siège la société. 如果该销售条款尚有未明事项,将直接按照公司所在地的远程销售条例处理。
  6. Les Produits fournis par MaFrance sur le Site sont uniquement délivrés en République Populaire de Chine (ci-après dénommée « Chine ») et à Hongkong. MaFrance在网站上提供并运送商品的地域范围仅限于中华人民共和国大陆地区(以下简称“大陆地区”)及香港地区。

Article 2 : Prix

第2条:价格

  1. Les prix présentés intègrent les frais de transport ainsi que les taxes d’importation des bagages et objets envoyés (ci-après dénommés « les taxes d’importation »). MaFrance est chargée de recevoir ces derniers et de procéder par la suite au paiement aux douanes chinoises, conformément aux lois et règlements chinois. 网站所标示的价格包括运输成本和行邮税,其中行邮税由MaFrance根据相关的中国法律、法规代为取并代缴至中国海关。
  2. MaFrance se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment. Cependant, les taxes d’importation seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité. MaFrance保留随时更改商品价格以及运费的权利,同时,产品寄送时收取的行邮税将按下订单时的税率来计算。

Article 3 : Commande

第3条:订单

  1. Sauf circonstances prévues par l’Article 3.5, MaFrance s’engage à accepter les commandes dans les termes des présentes Conditions Générales. MaFrance honorera chaque commande par une ou plusieurs livraisons des offres commandées. 除了本销售条款第3.5条所述情形之外, MaFrance承诺接受符合该销售条款的所有订单,并按订单要求提供一次甚至多次的配送服务。
  2. Pour être valables, les commandes doivent être effectuées uniquement sur le Site. 为了确保订单的有效性,其必须是通过网站下达。
  3. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par MaFrance par le biais de notre organisme bancaire Alipay et/ou Paypal et/ou autre système de paiement bancaire. 所有订单均需通过支付宝, Paypal或其他可支付的银行卡支付系统, 支付完成并且由MaFrance收到付款之后,才能生效。
  4. Pour toutes commandes, un duplicata de la facture sera disponible à la confirmation de la commande sur le Site. 对于所有订单,订单于网上确定之时均将提供商品的发票副本。
  5. MaFrance se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, celles d’un Produit en rupture de stock, ainsi que celles d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. MaFrance保留取消不规范或者存在疑问或者存在缺货情况的订单的权利,还包括尚存在付款纠纷的客户的新订单。
  6. Une annulation de la commande par le Client pourra être prise en compte tant que le colis est en préparation. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne pourra être restitué. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer rapidement, en particulier en ce qui concerne les Produits alimentaires. La présente clause s’applique également pour tout Produit déjà utilisé ou consommé. 客户可以在商品未出库时取消订单,一旦发货,则无法取消,已支付款项也不予退还。取消订单不适用于易变质损坏的商品,特别是但不限于食品。此外本条亦适用于客户已经消费过或使用过的商品。
  7. En validant la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. 订单生成前,客户必须仔细阅读该销售条款并接受所列条款。订单一旦生成,即认为客户已经阅读过该销售条款并接受。

Article 4 : Disponibilité et validité des offres

第4条:订单的可用性和有效性

  1. Les offres proposées sont valables dans la limite des ressources disponibles. 所订购产品尚在库存内,订单即视为有效。
  2. En cas d’indisponibilité après la validation de la commande, MaFrance s’engage à informer le Client par e-mail ou par téléphone dans les 2 jours ouvrés de l’annulation partielle ou totale de sa commande. 如果订单提交后出现缺货的情况,MaFrance承诺将在订单部分或全部取消的2个工作日内通过电子邮件或电话告知客户。
  3. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du Client, MaFrance procédera dans les meilleurs délais au remboursement du ou des offres non livrables en re-créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande. 如果客户的银行账户已经划账,MaFrance将在最短时限内通过银行按照客户的支付途径原路返还缺货商品的款项。

Article 5 : Frais de port

第5条:运费

  1. Les frais de port sont composés d’une participation aux frais de préparation et d’emballage des échantillons envoyés au Client lors de la commande et aux coûts de transport. Ces frais sont calculés en fonction des commandes et peuvent être modifiés à chaque vente. 运输成本包括备货所产生的费用以及订单外的样品包装费用。该费用会根据不同的订单,在生成时被计算明示出。
  2. MaFrance, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer les Produits jusqu’à la destination convenue en Chine ou à Hongkong, selon le trajet, la procédure et le transporteur choisis par MaFrance. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Le colis est considéré comme délivré une fois qu’est signé par le Client le bordereau de livraison. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, précisée et datée sur le bon de livraison. En revanche, en l’absence de contestation formulée par le Client, la livraison sera présumée avoir été remise en bon état au Client. Si aucune anomalie n’est signalée par le Client, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur ne pourra être entamée et Mafrance ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par le Client. 订单确认后,MaFrance将全程负责处理和运送商品到大陆地区或香港地区的指定地址,并根据送货地址,选择不同的操作程序和承运商。收件人应当在签收时当场确认包裹的状态。当商品被签收时,商品应被视为已送达。若有任何商品破损,客户应当在收货单上标示出细节、日期并签字。否则,即视为客户已接受运送的商品且无异议;若存在任何商品破损但客户未在收货单上做出上述标示,则与承运商相关的退款程序将无法启动,客户因此遭受的损失MaFrance将不予负责赔偿。
  3. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera le colis dans la boîte aux lettres du destinataire si la taille de celle-ci le permet. Dans le cas contraire, il déposera un avis de passage invitant le Client à recontacter le transporteur dans les plus brefs délais. En aucun cas, MaFrance ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. 派送时遇到无人签收的情况,在包裹的尺寸允许的前提下,承运商将会把包裹放进收件人的信箱里。否则,将会留下通知,烦请客户尽快联系承运商重新派件。在任何情况下,MaFrance都不会为收件延迟导致物品变质损坏承担责任。 Nota : Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte. Dans ce cas, MaFrance est autorisée à annuler les commandes conformément aux dispositions de l’Article 3.5. 注意:订单地址如果为邮政信箱则视为无效地址,MaFrance有权按照本销售条款第3.5条规定取消该等订单。

Article 6 : Paiement

第6条:付款

  1. Le règlement des offres s’effectue à la commande et uniquement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard) sur un compte Alipay, UnionPay ou tout autre moyen de paiement dispoinble sur le site. 订单的付款方式,只能通过支付宝,UnionPay账户的银行卡(信用卡,维萨卡,万事达卡)或其他可支持的支付方式结算。
  2. En validant sa commande sur le site MaFrance, le Client est dirigé vers le compte. La transmission des numéros de carte bancaire est sécurisée (cryptage SSL) et assurée par les sociétés de paiement en ligne. 订单生成时,客户将转至账户付款。客户的银行卡划账验证码输入由SSL加密传输,其安全性由支付宝在线支付系统提供保障。
  3. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. 客户需保证对其使用的信用卡有完全使用权,也确保卡内有足够余额来支付订单。

Article 7 : Réserve de propriété

第7条:预订

  1. Conformément à la loi du 1 mai 1980, les offres livrées au Client sont vendues avant le paiement total (incluant le prix des Produits, du transport etc.) par le Client sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des offres par le Client, à l’échéance convenue entre les parties. Le transfert des risques relatif aux dommages des Produits s’effectue au moment où les Produits sont délivrés à l’adresse indiquée par la commande. 依照1980年5月1日的法律规定,向客户销售的产品所有权在客户按照双方之间的约定全额付清产品价格和运费等相关费用之前由MaFrance保留。客户按照双方之间的约定价格全额付清后,相关产品的所有权方可转移给客户。商品损毁灭失的风险将自商品送达至订单显示地址时起由客户承担。
  2. En cas de non-paiement du prix total des offres à l’échéance convenue, MaFrance pourra revendiquer la propriété des offres aux frais et risques du Client. 如果在约定的期限内客户没有全款付清产品价格和运费等相关费用,MaFrance可以向客户追偿客户所欠款项并向客户索赔其为该等追偿所支出的所有费用。

Article 8 : Réclamations ; Litiges

第8条:投诉;争议

  1. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. 客户诚心的异议和投诉,MaFrance都会虚心受理。
  2. A la réception des Produits, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les éventuelles livraisons non-conformes doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. En cas de silence du Client, la livraison des Produits est présumée avoir été remise en bon état à ce dernier. 签收商品时,客户应当验货,确保与订单相符。如有任何不符必须在送货单上注明细节,日期并签字。否则,即视为客户已接受运送的商品且无异议。
  3. Toute réclamation par le Client devra être faite dans un délai de deux jours suite à la réception de la commande, au service clients de MaFrance par email via le formulaire situé dans la rubrique “Contact” du Site. 客户发起的所有的索赔必须在收到商品的2日内,填好网站“联系”一栏内的表格,通过邮件发送给MaFrance的客服。
  4. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par MaFrance, un geste commercial sera proposé au Client. 索赔必须是积极主动的,并应同时提交佐证(包裹运单,签收时的包裹照片…)。MaFrance收到索赔申请,进行分析后,将反馈给客户妥善的处理结果。

Article 9 : Retours

第9条:退货

  1. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre MaFrance et le Client et être retourné au transporteur désigné par MaFrance dans les 3 jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte. Un retour n’est possible que pour les Produits se trouvant dans le même état qu’au moment de la livraison. Le Client se doit de retourner la brochure des Produits, ainsi que les accessoires et l’emballage. En cas de Produit détérioré ou dont l’état n’est pas identique à celui de la livraison, ou si le Produit a déjà été utilisé, aucun retour ne sera accepté par MaFrance. 所有产品的退货必须由MaFrance和客户达成正式协议后方可进行,并且客户应在协议达成之后的3日内交付给MaFrance指定的承运商。若超过此期限,退货申请将不予接受。客户退货的权利仅适用于客户按照收到商品时的相同状态办理退货的商品。客户应同时退还商品说明书、附随文件和包装材料。任何商品如果已经损坏或者不是处于与收到商品时相同的状态或者已经超过仅仅打开包装的使用,MaFrance不接受该等商品的退货。
  2. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés constaté par MaFrance, toute reprise accordée par MaFrance permettra au client d’obtenir l’échange gratuit du produit en question ou un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. 所有MaFrance已经商榷通过的退货申请,如果是商品有缺陷或者与订单不符,经MaFrance核实后,将允许客户免费更换问题产品,或授予客户重新购买同价值产品的资格。除此之外,将不再包括任何其他补偿或赔偿。

Article 10 : Délais de livraison

第10条:交货

  1. Les délais de livraison dépendent du pays destinataire et du mode de livraison. 交货时间取决于目的地和交付方式。
  2. MaFrance ne peut garantir la date de livraison car le transporteur DHL, responsable du transfert de la marchandise depuis la France vers la Chine et Hongkong, remet celle-ci à un transporteur local en Chine ou à Hongkong qui ensuite livre la commande dans un délai approximatif de 3 jours à 1 semaine. Néanmoins, la date estimée de livraison est de 6 à 8 jours. La commande pourra arriver 1 jour avant ou 1 jour après la date prévue. 快递公司DHL负责商品从法国到大陆地区和香港地区的运送,在商品到达大陆地区或香港地区后,交由本地的承运商负责在一般来说大约3至7天内配送,所以MaFrance不能保证交货日期。在以下前提下,送货的时间预估为6至8天。提前一天或者推后一天都在可能范围内。 • hors cas de force majeure, 不可抗力因素除外, • hors cas de grève des transporteurs, 快递员罢工除外, • à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète, 送货地址必须是准确,清晰并且完整的, • à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison. 收件人在派送时必须在场。
  3. Les jours de livraison dépendent du transporteur partenaire en Chine ou à Hongkong et de la saison. 交货日期也受大陆地区或香港地区的合作承运商以及季节的影响。

Article 11 : Propriété intellectuelle

第11条:知识产权

  1. Tous les éléments du site de MaFrance (tels que les textes, photos, visuels et sons, etc… ci-après dénommés « les Eléments ») sont la propriété exclusive de MaFrance ou de ses partenaires. MaFrance网站所刊载的所有元素(包括但不限于文字,图片,视频和声音)(以下称为“元素”)均为MaFrance或其合作伙伴的专有财产。
  2. Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des Eléments du site MaFrance et notamment pour faire un lien de son site vers le site MaFrance doit en demander l’autorisation préalable par écrit. 如有需要使用MaFrance网站元素,尤其是在其它网站上形成指向MaFrance网站的链接,必须提前向MaFrance提交书面申请获得MaFrance的许可。
  3. En visitant ou en commandant sur le site MaFrance, l’internaute, Client ou non, n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu éditorial et graphique du site MaFrance. 访问或是在MaFrance网站上订购的网民,无论客户与否,都没有任何编辑和修改网站涉及知识产权和工业产权内容的权利。

Article 12 : Données personnelles

第12条:个人信息

  1. Dans le cadre de l’enregistrement au site MaFrance, le Client doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant. Les données obligatoires comprennent le nom, prénom, adresse et e-mail. 在MaFrance网站上注册时,客户需要提供相关的个人信息,包括但不限于客户的姓名,地址和电子邮件。
  2. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de MaFrance avec ses Clients. 个人信息的提供是处理订单的必要条件,也是MaFrance网站维护客户关系的一般途径。
  3. MaFrance s’engage à sécuriser et à garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses Clients. Elles pourront cependant être transmises aux organismes des noms des domaines et partenaires de MaFrance si le Client a donné son accord à l’enregistrement de ses coordonnées. MaFrance将对于其客户提供的个人信息进行严格保密。但若客户在提供信息时给予同意,MaFrance可将该等个人信息传递给其域名和合作方。
  4. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ((Article. 34 de la loi “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit d’envoyer un mail à [email protected] ou une lettre recommandée par avion à MaFrance – 24250 Cénac, France – en indiquant nom, prénom, adresse mail et postale. 客户有权访问、修改和删除由其提供的个人信息(参照1978年1月6日颁布的“信息与自由”法第34条)。如有需要,只需通过电子邮件将修改信息发送至[email protected] ,或通过航空挂号信,邮寄到MaFrance – 24250 塞纳克(法国),并注明其姓名、地址和邮编。
  5. En acceptant les Conditions Générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Site. 接受该销售条款的同时,客户将视为接受网站对于个人数据的保护政策。

Article 13 : Responsabilité

第13条:责任

  1. Les informations sur les Produits présentés à la vente sur le site MaFrance ont été saisies d’après les informations transmises par les fournisseurs. MaFrance ne pourrait être tenue pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies. MaFrance网站所出售的商品信息均由该商品的供应商提供。对于商品信息中可能出现的错误,MaFrance将不承担责任。
  2. Les photos des Produits sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. 产品的图片,仅供参考,并非销售条款范畴。
  3. MaFrance a une obligation de moyen concernant les services offerts au Client. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (tels que des grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problèmes de connexion à Internet, etc….). MaFrance有向客户提供本销售条款项下的服务的义务,但是,在不以其意志为转移的状况下(包括但不限于罢工,自然灾害,电脑或硬件故障,连接到互联网的问题等),某些义务无法履行时,MaFrance将不承担任何责任。

Article 14 : Droit applicable

第14条:适用法律

  1. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langues française et chinoise. En cas de non correspondance des termes, la langue française doit prévaloir. 本销售条款的语言是中文和法语,若两种语言版本有任何不一致,以法语为准。
  2. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site de MaFrance ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le droit et la loi Française. 该销售条款全部内容,以及涉及MaFrance网站交易的各项契约,包括邮件和电话销售,均引照法国法律。
  3. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux de Bergerac, ville où le siège social de la Société est situé. 任何无法调解的纠纷,将由贝尔热拉克–公司的注册地的地区法院处理。

Article 15 : Acceptation de l’acheteur

第15条:买方接受

  1. Les présentes Conditions Générales sur le site sont expressément acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat. 客户在阅读该销售条款全部条款后默认接受,并自动放弃与该销售条款相悖的条款,尤其是客户方自己制定的买卖条款。
  2. Cliquer sur « Commander » entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales. Les articles de ces Conditions Générales pourraient être amenées à être modifiées. A ce titre, le Client doit ainsi lire les Conditions Générales avant toute commande des Produits. 客户在网站点击“下单”时视为客户默认接受本销售条款的内容。本销售条款可能会不时修订。因此,在下订单订购商品之前,客户应仔细阅读本销售条款内容。
  3. Au moment d’effectuer une commande en ligne, le Client devra garantir qu’il est en âge de contracter et sera responsable de l’authenticité des informations qu’il a fournies. A ce titre, avant toute commande d’un Produit sur le Site, le Client devra confirmer avoir pris pleinement et attentivement connaissance de toutes les informations relatives aux Produits ou services commandés, tels que la quantité et la qualité, le prix ou les frais, la durée ou les conditions d’exécution du contrat, les questions relatives à la sécurité ou aux risques, le service après-vente, etc… 通过网站下订单订购商品,客户应保证其已经达到中国法律要求的能够订立有法律效力合同的法定年龄,并且为其订单中所包含全部信息的真实性承担全部责任。客户应特别确认,在网站下订单订购商品以前,MaFrance已经向其提供并以显著方式提请其注意,同时其已经详细阅读并充分知悉,有关其所订购商品或服务的相关信息,包括其所订购商品或服务的数量和质量、价款或者费用、履行期限和方式、安全注意事项和风险警示、售后服务等信息。

Article 16 : Notification

第16条:通知

Le Client accepte que toutes les notifications adressées à MaFrance doivent être envoyées par email à [email protected] ou par lettre recommandée par avion à MaFrance – 24250 Cénac, France, que toutes les notifications effectuées par MaFrance doivent être envoyées par email à l’adresse désignée par le Client. Concernant les e-mails, le date de réception de l’email équivaut à la date d’envoi indiquée par le système de mail électronique. Concernant les lettres recommandées par avion, la date de réception est celle du dixième jour suivant la date du cachet de la poste. 客户同意其向MaFrance发送的所有通知应通过电子邮件形式发送给[email protected]或通过航空挂号信邮寄到 “MaFrance – 24250 塞纳克(法国)”,MaFrance向其发送的所有通知应通过电子邮件形式发送给客户提供的电子邮件地址。所有通过电子邮件形式发送的通知应当自电子邮件系统显示邮件已发送之时视为送达,所有通过航空挂号信形式发送的通知应当自邮戳之日后的10日视为送达。

Article 17 : Renonciation

第17条:弃权

Si MaFrance n’oblige pas le Client à réaliser l’une de ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou si Mafrance n’exerce pas l’un de ses droits ou n’utilise pas les recours prévus par ces Conditions Générales, de telles actions ne sauraient constituer une renonciation par MaFrance de ses droits ou des recours qui s’offrent à elle, ou ne sauraient libérer le Client de ses obligations. Une renonciation de MaFrance au regard d’une seule violation du contrat par le Client ne saurait signifier une renonciation pour toute autre violation du contrat. 若MaFrance未坚持要求客户严格履行本销售条款项下其任何的义务,或者MaFrance未行使其在本销售条款项下享有的任何权利或救济,以上均不构成MaFrance对于上述权利或救济的放弃,也不会免除客户必须遵守的上述义务。MaFrance对于除客户任何违约行为的弃权不构成对任何后续违约行为的弃权。

Article 18 : Accord intégral

第18条:完整条款

Les présentes Conditions Générales et les documents qui y sont expressément mentionnés constituent un accord intégral entre MaFrance et le Client concernant le but escompté par ces Conditions Générales, et se substitueront à tout accord, entente ou arrangement antérieur, oral ou écrit, entre MaFrance et le Client. 本销售条款及其明确提及的任何文件构成客户与MaFrance之间就销售条款主旨所达成的完整条款,并替代客户与MaFrance之间无论口头或书面的任何在先的协议、谅解或安排。

Article 19 : Prise d’effets

第19条:生效

Ces Conditions Générales prennent effet à compter de 28 juillet 2016 本销售条款自2016年7月28日起发布并生效。